Mandat de commercialisation

Vous n’avez jamais travaillé avec une agence immobilière ?
Vous avez déjà entendu parler des mandats, mais vous ne savez pas ce que c’est exactement.
CIDERA² Clermont vous explique.

1 - Qu’est-ce qu’un mandat de vente ou de recherche de locataire ?

Lorsque que vous confiez la vente de votre local professionnel à une agence immobilière, titulaire de la carte T, elle doit vous faire signer un mandat de commercialisation. L’objectif étant d’encadrer la mission du professionnel de l’immobilier (mandataire) et d’établir les droits et devoirs de chacune des parties (mandant et mandataire). Un mandat de vente ou de location est un contrat bilatéral qui unit le vendeur / bailleur, propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier, comme CIDERA², à qui le vendeur confie son bien à la vente ou à la location.
Il existe deux types de mandats : le mandat exclusif et non-exclusif.
La caractéristique du mandat exclusif est que le mandant (propriétaire du bien), ne confie son bien à la commercialisation qu’à un seul et même professionnel de l’immobilier.

2 - Que contient le mandat de vente ou de recherche de locataire ?

- L’identité des personnes morales ou physiques qui vendent ou louent le bien.
- Les références et coordonnées de l’agence chargée de la commercialisation.
- La désignation du bien. Le professionnel de l’immobilier doit vérifier que celui qui se prétend propriétaire l’est bien, au moyen du titre de propriété.
- Le prix de vente ou le loyer du bien, ainsi que son régime fiscal (soumis à TVA ou non).
- Le montant de la rémunération, c’est-à-dire les honoraires facturées par l’agence au moment de la transaction.
- La durée : le mandat doit être donné pour une durée déterminée au terme de laquelle il prend automatiquement fin. Toutefois, lorsque le mandat de vente ou de recherche de locataire prévoit une clause d’exclusivité ou une clause pénale, passé un délai irrévocable de trois mois à compter de sa signature, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En 2014, la loi ALUR a complété l’article 6 de la loi Hoguet en imposant de nouvelles mentions obligatoires dans les mandats des agents immobiliers (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6-1, al. 5 et 6 créés par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 8°, a : JO, 26 mars). Notamment, en cas de mandat exclusif, le contrat doit depuis lors préciser les actions que l’agent mandataire s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée, ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6-I, al. 6).

3 - Mandat exclusif ou non-exclusif : quelles différences ?

Il existe deux types de mandat :
- Le mandat exclusif (l’exclusivité peut être dénoncée au bout de 3 mois) :
L’agence est la seule à pouvoir vendre ou louer votre bien pendant la durée du mandat. Cela permet en général une commercialisation plus rapide car l’agence peut communiquer sur l’adresse exacte du bien et sur des visuels complets le présentant, sans crainte d’être « court-circuitée ».
- Le mandat sans clause d'exclusivité :
L’agence peut vendre ou louer votre bien, mais vous avez le droit de confier la vente ou la location à d’autres professionnels, voire de trouver un acquéreur ou un locataire par vos propres moyens.

4 - Quelle est la mission de CIDERA² dans le cadre d’un mandat ?

L’agence doit demander tous les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb…) en fonction de la nature du bien, de sa date de construction, …
CIDERA² doit vérifier l’authenticité du propriétaire et de la nature du local qu’il souhaite confier via notamment le titre de propriété. L’agence peut également être amenée à vérifier certains éléments auprès des hypothèques.
Dans le cas où il ne s’agit pas d’une copropriété, il est également important de vérifier qu’il n’y ait pas de servitudes.
Dans le cadre d’une exclusivité, L’agence doit mentionner les actions qu’elle s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée, ainsi que les modalités selon lesquelles elle rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte.

5 - Quelles sont vos obligations envers CIDERA² ?

Si le propriétaire vend ou loue lui-même son bien à un client non-présenté par l’agence, il ne doit pas d'argent à cette dernière.
En revanche, le vendeur / bailleur doit communiquer à CIDERA² le nom de la personne à qui il vend / loue son bien car il est possible qu’un des conseillers de CIDERA² ait déjà fait visiter le bien aux futurs acheteurs / locataires en question.
En ce qui concerne les honoraires ou la commission, le montant est versé à la date de signature de l’acte authentique chez le notaire, via l’étude en cas de vente et/ou à la signature du bail en cas de location.

Le rôle de CIDERA², c’est de vous apporter un regard objectif sur le marché immobilier, de vous faire gagner du temps et de sécuriser tous les aspects juridiques de l’opération (diagnostics immobiliers, suivi des conditions suspensives…).  Il serait dommage de s’en priver.
Notre agence mettra tous les moyens à sa disposition (sites internet, réseaux, panneaux…) pour une transaction aux meilleures conditions.